Amendement n° 1175 — ARTICLE 5
Auteur :
Véronique Riotton
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »
insérer les mots :
« punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans.
Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD.