Amendement n° 1184 — APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne se voit proposer, tout au long des soins dont elle bénéficie, une évaluation de sa douleur à laquelle elle participe elle‑même, ainsi qu’un traitement, médicamenteux ou non, visant à la prévenir et à la réduire. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite préciser les droits des patientes et y inclure le droit à l'évaluation de la douleur.
La commission a fait de la banalisation de la douleur une violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. C’est une avancée, mais elle n’intervient qu’après coup. Le droit doit précéder la sanction.
Pose d’un dispositif intra-utérin, biopsie, IVG, accouchement : trop de femmes entendent encore que « c’est normal d’avoir mal », et trop de témoignages rapportent une échelle de douleur remplie par l’équipe sans que la patiente ait été interrogée.
Cet amendement garantit à chaque patiente, tout au long des soins, une évaluation de sa douleur à laquelle elle participe elle-même, et un traitement adapté.