Amendement n° 1186 — ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Par dérogation, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège exerce les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. »

Le présent amendement a pour objet d'adapter la mise en place des juges des violences sexuelles et intrafamiliales aux spécificités et aux contraintes d'effectifs des plus petites juridictions.

Si la spécialisation des magistrats sur le contentieux particulièrement sensible des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une avancée majeure, son application indifférenciée sur l'ensemble du territoire national pourrait soulever des difficultés d'organisation importantes. En effet, les tribunaux judiciaires appartenant au groupe 4 se caractérisent par des effectifs de magistrats du siège nettement plus restreints que ceux des juridictions de taille supérieure.

Imposer à ces tribunaux des règles de collégialité ou d'organisation trop rigides risquerait de fragiliser leur équilibre interne et d'entraver le traitement des autres contentieux. Une telle contrainte pourrait peser lourdement sur l'activité juridictionnelle locale, au détriment du justiciable, en privant les autres services des ressources humaines nécessaires à leur bon fonctionnement.

C'est pourquoi cet amendement propose d'introduire une dérogation pragmatique pour ces juridictions. En prévoyant explicitement que, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège exerce ces fonctions spécialisées, le texte garantit la présence d'un juge dédié et formé à ces violences, tout en préservant la marge de manœuvre indispensable aux chefs de juridiction pour l'administration de leur tribunal.

Cette souplesse d'organisation permettra d'assurer une justice de proximité réactive et protectrice pour les victimes, sans pour autant désorganiser l'équilibre d'ensemble des tribunaux disposant des effectifs les plus limités.