Amendement n° 1187 — APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article 222‑12, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° En concours avec des violences commises sur une ou plusieurs autres victimes. » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° En concours avec des violences commises sur une ou plusieurs autres victimes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaître la gravité particulière de violences commises par un même auteur sur plusieurs victimes. Il crée, aux articles 222-12 et 222-13 du code pénal, une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en concours avec d’autres violences sur une ou plusieurs personnes.