Amendement n° 1188 — ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : 

« Lorsque le juge aux affaires familiales est compétent en vertu de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire, de façon concurrente, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales lui transmet les informations se trouvant en sa possession. Lorsque le juge des violences sexuelles et intrafamiliales statue en urgence, le juge aux affaires familiales recouvre ensuite de plein droit sa compétence. »

Le présent amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les procédures pénales et civiles en matière de violences intrafamiliales, en instaurant une obligation de transmission d'informations au profit du juge aux affaires familiales (JAF).

Si la création d'un juge dédié aux violences sexuelles et intrafamiliales est une avancée essentielle pour un traitement spécialisé de ces dossiers, son action ne saurait être déconnectée des procédures parallèles touchant à la sphère familiale. Le cloisonnement entre la justice pénale et la justice civile constitue aujourd'hui l'une des failles majeures dans le parcours de protection des victimes.

Il arrive encore trop fréquemment que le JAF, amené à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants ou les droits de visite et d'hébergement (compétences fixées par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire), méconnaisse la réalité, la nature ou la gravité des violences traitées par ailleurs par la juridiction répressive. Ce déficit d'information peut conduire à des décisions civiles inadaptées, exposant le parent victime et les enfants à de nouveaux dangers par le maintien de liens contraints avec l'auteur des violences.

Pour remédier à cet écueil, cet amendement prévoit explicitement que lorsque le JAF et le juge des violences sexuelles et intrafamiliales sont saisis de façon concurrente d'une même situation, ce dernier lui transmette de plein droit les éléments dont il dispose.

Cette fluidité et ce partage de l'information entre magistrats sont la condition sine qua non pour assurer une appréciation globale du contexte familial, éviter les injonctions judiciaires contradictoires et garantir une protection effective et cohérente des victimes et de leurs enfants.