Amendement n° 1192 — APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages‑femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG.

Plus de 50 ans après la loi Veil, l’avortement continue de se voir appliquer une double clause spécifique permettant à un professionnel de refuser de le pratiquer. Malgré son inscription dans la Constitution en 2024, ce droit n'est pas pleinement acquis. Des obstacles importants persistent. C'est ce que note le planning familial dans son baromètre publié le 28 septembre 2026 : Une femme sur deux - soit 50% des femmes - indique qu'un professionnel a refusé de l'accompagner pour l'intervention, contre 27% en 2024.

Cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà, elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes, générant une nouvelle violence sexiste pour les femmes qui y ont recours.

Notre groupe propose de longue date de supprimer la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG. Nous le ferons dès 2027, à défaut de l'adoption de cet amendement.