Amendement n° 1193 — ARTICLE 30

L'article 30 est ainsi rédigé :

Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel obligatoire intervenant tous les deux ans visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.

« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.

« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.

« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé tous les deux ans à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es souhaitent conserver l'idée d'un entretien obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et prévenir toutes les formes de violences dont il peut être victime.

En repli de notre proposition initiale - qui est également celle de l'ensemble des associations et notamment de la CIIVISE - cet entretien devra être conduit tous les deux ans de la maternelle jusqu'à la majorité, et non tous les ans.

Au-delà de cet ajustement quant à la périodicité de l'entretien, qui vise notamment à répondre aux inquiétudes à ce sujet du syndicat majoritaire des infirmières scolaires le SNICS-FSU, nous souhaitons conserver le principe d'un entretien obligatoire, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant et non l'inverse.

La réécriture de cet article, intervenue en commission spéciale contre l'avis de l'ensemble des associations, a renversé ce principe : désormais les élèves pourront simplement se voir rappeler qu'ils peuvent s'entretenir avec un membre du personnel de santé de l'éducation nationale. Ce sera donc à l'élève victime de violences de solliciter de l'aide, pour des maux sur lesquels il ne sait, dans l'immense majorité des cas, peser les mots.

Une fois de plus, la Macronie n'a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l'enfant n'est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu'elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l'emprise, sont proéminentes.

C'est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses.

Cet article ne crée en l'état aucun nouveau droit. Les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.

Cette nouvelle rédaction n'a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction n'aura, concrètement, aucune conséquence. Cela conviendra probablement fort bien à M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d'un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l'indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.