amendement n° 1194 commission Irrecevable

Amendement n° 1194 — ARTICLE 7

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.