amendement n° 1212 commission En traitement

Amendement n° 1212 — ARTICLE 30

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et établissement ».

Amendement rédactionnel.