amendement n° 1214 commission En traitement

Amendement n° 1214 — ARTICLE 30

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« , y compris dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État détermine également les modalités d’application du présent article dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, afin d’assurer la mise en œuvre effective du dispositif pour les élèves qui y sont scolarisés.