Amendement n° 1230 — ARTICLE 54
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou garantit une prise en charge complète à partir des structures existantes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de prise en charge pluridisciplinaire prévu par l’article 54 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, il prévoit pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, une organisation en tenant compte de l’offre existante et des contraintes géographiques. Cette souplesse est particulièrement adaptée à l’archipel.
Toutefois, certaines spécialités médicales, psychologiques, médico-légales ou sociales peuvent ne pas être disponibles localement. Le présent amendement vise donc à garantir un accès effectif à une prise en charge complète, malgré les contraintes liées à l’éloignement et à la taille du territoire.