Amendement n° 1242 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

« À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, après les mots : 

« autres intervenants extérieurs », 

la fin de la phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 

« respectant les principes d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Les critères de sélection des associations appelées à intervenir ainsi que les modalités de leur intervention sont déterminés par décret. » »

Le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) à l’école primaire et d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) au collège et au lycée, entré en vigueur à la rentrée 2025, constitue un outil de prévention des violences sexistes et sexuelles, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sa mise en œuvre fait cependant l’objet, depuis plusieurs années, de campagnes d’opposition portées notamment par des organisations de droite conservatrice et d’extrême droite. Des enquêtes de presse ont ainsi documenté les actions menées contre l’éducation à la sexualité par Parents vigilants, collectif créé à l’initiative de Reconquête !, ainsi que par d’autres organisations telles que SOS Éducation ou le Syndicat de la famille. Ces campagnes ont notamment relayé des informations erronées sur le contenu de ces enseignements et donné lieu à des pressions sur des établissements et des personnels de l’éducation nationale.

Au-delà de ces attaques publiques, plusieurs enquêtes médiatiques et travaux parlementaires ont attiré l’attention sur les stratégies d’influence de certaines structures associatives dans le champ éducatif et sur le risque que des intervenants extérieurs portent des orientations contraires aux principes et aux objectifs assignés à l’EVAR-EVARS.

Le cas du « Réseau des parents » a notamment suscité des interrogations après l’organisation, en avril 2025, d’une intervention dans un collège de Fontenay-aux-Roses. Plusieurs enquêtes de presse ont documenté le soutien apporté à cette association par le Fonds du Bien Commun, créé par Pierre-Édouard Stérin. Elles ont également relevé dans les contenus diffusés par cette structure des représentations stéréotypées des femmes et des hommes et des prises de position conservatrices sur les questions relatives à la sexualité et à l’interruption volontaire de grossesse.

Plus largement, les stratégies d’influence dans le champ éducatif associées aux financements privés ont fait l’objet de travaux parlementaires. La commission d’enquête du Sénat sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes privés et les risques d’influence a ainsi consacré une partie de son rapport de juillet 2026 aux interventions des associations sur le temps scolaire et, spécifiquement, aux interventions extérieures dans le cadre de l’EVAR-EVARS. Elle souligne la nécessité d’un contrôle renforcé de ces interventions.

Ces éléments rendent nécessaire l’existence d’un cadre national clair permettant de s’assurer que les associations appelées à intervenir auprès des élèves respectent les principes auxquels est soumis le service public de l’éducation ainsi que les objectifs assignés à ces enseignements.

Le présent amendement procède donc à une nécessaire actualisation du droit en vigueur. L’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit encore que les séances d’éducation à la sexualité peuvent associer « d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ». Or, cet article 9 a été abrogé par l’article 15 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, avec effet au 19 mars 2008. Le maintien dans la partie législative du code de l’éducation d’un renvoi à une disposition réglementaire abrogée depuis plus de dix-huit ans est devenu sans objet et illustre le retard pris en matière de contrôle des personnes intervenant dans le cadre des programme EVAR/EVARS.

Le présent amendement supprime en conséquence cette référence obsolète et lui substitue des garanties directement liées à l’objet des interventions concernées.

Il prévoit ainsi que les intervenants extérieurs associés à ces séances respectent les principes d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Ces exigences sont cohérentes avec les finalités mêmes de l’EVAR-EVARS, qui participe notamment à la prévention des violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre les discriminations.

Enfin, afin de prévenir les risques d’entrisme ou d’instrumentalisation de ces interventions et d’assurer l’existence d’un cadre homogène sur l’ensemble du territoire, l’amendement prévoit que les critères de sélection des associations appelées à intervenir ainsi que les modalités de leurs interventions sont déterminés par décret.

Il s’agit ainsi de garantir que l’ouverture de l’école à des partenaires associatifs, qui constitue une richesse lorsqu’elle vient compléter les compétences des équipes éducatives, s’effectue dans un cadre transparent et protecteur, respectueux des principes du service public de l’éducation et des objectifs pédagogiques fixés par la loi.