Amendement n° 1249 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Après l'article L. 111-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-1. – Un protocole national de prévention et de traitement des violences sexuelles commises entre élèves est mis en œuvre dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire publics et privés. Il précise notamment les modalités de recueil de la parole de l'élève, de protection de l'élève présumé victime, de signalement, d'information des représentants légaux et d'accompagnement des élèves concernés. Son contenu est fixé par décret. »

Les établissements disposent d'un protocole de lutte contre le harcèlement, mais d'aucun cadre pour les violences sexuelles commises entre élèves. Faute de référentiel, ces violences sont traitées comme du harcèlement ou comme un conflit entre enfants, et la réponse varie d'un établissement à l'autre, au détriment des victimes.

Cet amendement prévoit un protocole national spécifique, fixé par décret, qui définit les étapes essentielles de la prise en charge. Il complète l'article 30 : l'orientation prévue en cas de révélation lors de l'entretien individuel ne couvre pas les révélations faites en dehors de cet entretien.

Cet amendement a été proposé par le collectif Angle Mort.