Amendement n° 1251 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Après l'article L. 111-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-3. – Le changement d'école ou d'établissement ne peut être imposé à l'élève présumé victime de violences sexuelles commises par un autre élève. Lorsque le maintien des deux élèves dans la même école ou le même établissement n'est pas compatible avec la protection de l'élève présumé victime, l'élève mis en cause peut faire l'objet d'un changement d'affectation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Trop souvent, c'est l'enfant victime qui quitte son école, faute de solution pour protéger sa scolarité. Dans le premier degré, le code de l'éducation ne prévoit le changement d'école de l'élève auteur qu'en cas de violences « répétées », et cette mesure reste rarement appliquée.

Cet amendement met fin à cette double peine : le changement d'établissement ne peut pas être imposé à la victime, et c'est, le cas échéant, l'élève mis en cause qui change d'affectation.

Cet amendement a été proposé par le collectif Angle Mort.