Amendement n° 1259 — ARTICLE 31

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot :

« totale ».

L'article 31 garantit à tout mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales l'assistance d'un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle garantie. Cet amendement précise que cette aide est totale : aucun reste à charge ne doit pouvoir peser sur l'enfant ou sur sa famille, ni dissuader l'enfant de faire valoir ses droits.

Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.