Amendement n° 1290 — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : 2026-10-05
Sous-amendement de : n° 770
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30925
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose une modification légistique afin d’éviter de mentionner une disposition à vocation temporaire au sein du code de procédure pénale.
Il insère ainsi la disposition de l’amendement au sein d’un II à l’article 3.