amendement n° 1302 commission Irrecevable

Amendement n° 1302 — ARTICLE 13 BIS

Auteur : Sandrine Josso — Les Démocrates (Loire-Atlantique · 7ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 13 BIS

Date de dépôt : 2026-10-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 1158

Dispositif

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