Amendement (sans numéro) — ARTICLE 64
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« À l’exception du Département-Région de Mayotte, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du dispositif d’hébergement prévue par cet amendement.
La situation migratoire exceptionnelle de Mayotte, la saturation de ses capacités d’hébergement et les tensions considérables qui pèsent déjà sur les dispositifs d’accueil justifient que le département fasse l’objet d’un régime adapté à ses réalités propres.
L’application de cette extension à Mayotte, sans tenir compte de ces contraintes spécifiques, accentuerait la pression sur un dispositif d’hébergement déjà largement saturé.
Il appartient au législateur de tenir compte des réalités particulières de Mayotte et de ne pas lui appliquer mécaniquement des dispositifs conçus pour l’Hexagone.