Amendement n° 1319 — ARTICLE 25
Auteur :
Clémentine Autain
— Écologiste et Social
(Seine-Saint-Denis · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2026-10-05
Date de sort : 2026-10-07
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001274
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30928
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la peine de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle s'oppose par principe le groupe Ecologiste et social.