amendement n° 1321 commission Adopté

Amendement n° 1321 — APRÈS L'ARTICLE 21

Auteur : —

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 21

Date de dépôt : 2026-10-06

Date de sort : 2026-10-07

Sous-amendement de : n° 14

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30927 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Substituer aux mots : « l’article »

les mots :

« les articles 226‑1 et ».

Amendement de correction légistique