Amendement n° 1328 — ARTICLE 30
Auteur :
Charlotte Parmentier-Lecocq
— Horizons & Indépendants
(Nord · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-06
Date de sort : 2026-10-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001146
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30927
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« , dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir le repérage et la prévention des violences à l’égard des enfants en situation de handicap en s’assurant que les enfants scolarisés au sein d’un établissement social ou médico-social. Aucun enfant ne doit être tenu à l’écart des dispositifs de prévention et de repérage des violences, et une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, compte tenu de leur plus grande vulnérabilité face aux violences.