Amendement n° 1329 — ARTICLE 30
Auteur :
Charlotte Parmentier-Lecocq
— Horizons & Indépendants
(Nord · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-06
Date de sort : 2026-10-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001146
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30927
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« Les modalités de cet entretien sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur permet de s’assurer que les enfants puissent bénéficier de modalités de passation de l’entretien adaptées, non seulement à leur âge, mais également à d’autres paramètres, en particulier s’agissant d’enfants en situation de handicap. Ils doivent pouvoir bénéficier de modalités adaptées à leurs besoins et à leurs capacités de communication, y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un dispositif de scolarisation.