amendement n° 1330 commission Irrecevable

Amendement n° 1330 — ARTICLE 30

Auteur : Thomas Ménagé — Rassemblement National (Loiret · 4ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2026-10-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001146

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