amendement n° 1331 commission Irrecevable

Amendement n° 1331 — ARTICLE 31

Auteur : Sandrine Josso — Les Démocrates (Loire-Atlantique · 7ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 31

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 888

Dispositif

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