amendement n° 1335 commission Irrecevable

Amendement n° 1335 — ARTICLE 46

Auteur : Catherine Ibled — Ensemble pour la République (Paris · 13ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 46

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000823

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