amendement n° 1340 commission Irrecevable

Amendement n° 1340 — ARTICLE 46

Auteur : Émilie Bonnivard — Droite Républicaine (Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 46

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 482

Dispositif

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