Amendement n° 1342 — ARTICLE 46
Auteur :
Karim Benbrahim
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-09
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000823
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« cinq jours ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à allonger le délai dans lequel un justificatif devra être transmis, si la possibilité de recourir à une attestation sur l'honneur devait être supprimée, afin d'assurer l'effectivité du congé et la protection immédiate de la victime.