Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER

I- Supprimer l'alinéa 2

II- Supprimer les mots "nommé pour exercer les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ou de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales"

III- Supprimer les mots "préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis"

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrats sur les questions des VSS.

Constatant que la formation initiale des magistrats en matière de violences sexistes et sexuelles a été utilement renforcée ces dernières années et rendue obligatoire, les député·es de LFI souhaitent par cet amendement étendre cette avancée à la formation continue des magistrats.

Nous considérons que ce sont l'ensemble des magistrats et des acteurs de la chaîne pénale qui doivent être formés sur ces questions, en raison du caractère systémique de ces violences.

En proposant d'étendre la formation triennale obligatoire à l'ensemble des magistrats, nous ne portons pas atteinte au projet de formation des juges spécialisés créés par la loi ordinaire. Ces juges pourront faire l'objet de la même formation, charge au ministère de la justice de prioriser les personnes à former.

L'amendement vise ainsi à rendre obligatoire la formation continue sur les violences sexistes et sexuelles, dans le cadre des missions de l'École nationale de la magistrature.