Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

I- Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Cette formation inclut les spécificités des violences commises à l’encontre des personnes cumulant plusieurs facteurs de discrimination, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance réelle ou supposée à une race, une nation, une ethnie ou une religion déterminée. » . »

II- A l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette formation inclut les spécificités des violences commises à l’encontre des personnes cumulant plusieurs facteurs de discrimination, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance réelle ou supposée à une race, une nation, une ethnie ou une religion déterminée. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent assurer que les magistrats soient formés tout au long de leur carrière sur l'impact du racisme sur le traitement des infractions tant au niveau policier que judiciaire.

À l'instar des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales, le racisme et les discriminations sont des violences oppressives systémiques ayant leur spécifité. Ces violences sont aussi souvent invisibilisées dans la chaînes pénale, en ne qualifiant pas nécessairement de racistes les infractions traitées. Par ailleurs, les personnes cumulant plusieurs facteurs de discriminations sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales, et subissent davantage d'obstacles empêchant leur égal accès aux droits et à la justice et renforçant ainsi leur vulnérabilité (liés à leur précarité administrative ou économique accrue, à la méconnaissance des dispositifs de protection et de leurs droits, à la crainte de ne pas être crues ou d'être confrontées à des préjugés et discriminations, etc.).

Ainsi, cette formation doit mettre en perspective les causes structurelles entraînant des inégalités de traitement par les services de police et les institutions judiciaires. Nous proposons donc que la formation spécifique prévue pour les magistrats chargés des violences sexuelles et intrafamiliales intègre explicitement cette dimension, afin de favoriser une prise en charge judiciaire adaptée à la diversité des situations rencontrée et ainsi lutter contre les préjugés racistes et la victimisation secondaire qui peut en découler.

Plus largement, cet amendement propose la prise en compte de tous les types de discrimination dans la formation continue de ces magistrats, sous l'égide de l'École nationale de la magistrature. En effet, de manière générale, les personnes victimes de discriminations en raison de leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur handicap, etc. sont également surexposées aux violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales, ce qui accroît leur vulnérabilité.