Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER

L'alinéa 4 est complété d'une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il exerce dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, cette formation inclut les spécificités des violences commises dans les territoires ultramarins. »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent de s'assurer que les magistrat·es exerçant dans les territoires des Outre-mer bénéficient d'une formation qui inclut les spécificités liées aux territoires ultramarins, permettant de prendre en compte également le passé colonial et esclavagiste de ces territoires et de rappeler que la République a aussi été un Empire colonial.

L'écrasante majorité des magistrats sont des personnes originaires de la France hexagonale sans connaissance de l'histoire qui a façonné ces territoires et laissé derrière elle des réalités spécifiques.

Afin de garantir l'égalité républicaine dans l'accès aux droits et à une justice de qualité, alors même que 58% de nos concitoyens des Outre-mer affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits, il apparaît essentiel que les magistrats soient informés des ressorts de l'héritage colonial et de ses effets encore perceptibles aujourd'hui. Cette formation permettra également de garantir une meilleure compréhension des violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales commises dans les territoires ultramarins, qui diffèrent du contexte hexagonal en raison du contexte socio-économique et géographique spécifique.