Amendement n° 5 — ARTICLE 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 140 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 140 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 140 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, à défaut du maintien du seuil à 150%. Cet amendement du groupe écologiste et social limite l'abaissement à 140%, réduisant d'autant le nombre de ménages contraints de quitter leur logement.
Sans souscrire à la logique de l'article, cet amendement en atténue l'effet le plus brutal. Plus le seuil est bas, plus il frappe des familles qui, au prix d'un emploi retrouvé ou d'une légère progression de revenus, dépassent de peu les plafonds : on sanctionnerait alors l'effort même de ceux qui tentent de s'en sortir. Fixer le curseur à 140% préserve un minimum de mixité dans un parc où le revenu moyen n'est que de 17 200 euros par an et où 4,7 % seulement des occupants se situent dans les tranches concernées.
Alors que près de 2,9 millions de ménages attendent un logement social et qu'aucune solution de relogement n'est garantie, ce seuil intermédiaire constitue un moindre mal. Le présent amendement le fixe à 140%.