Amendement n° 7 — ARTICLE 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux :
« 120 % »
le taux :
« 130 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, à défaut des seuils de 150 % ou de 140 %. Cet amendement du groupe écologiste et social ramène l'abaissement à 130%, afin de limiter au maximum le nombre de ménages évincés, dans l’éventualité où, malheureusement, l'Assemblée devait néanmoins durcir le dispositif.
En effet, même à ce niveau, l'enjeu humain reste considérable : chaque palier supplémentaire précipite hors du parc des familles proches du seuil, dans un pays qui a déjà expulsé 24 000 ménages en 2024 (un chiffre qui a plus que doublé en dix ans) et où un tiers des personnes expulsées demeurent sans relogement pérenne un à trois ans après. Maintenir un plancher à 130% épargnerait donc les ménages les plus proches des plafonds et préserverait une part de la mixité que l'article prétend, à tort, défendre.
Le présent amendement fixe donc le seuil à 130%.