Amendement n° 8 — ARTICLE 3

Supprimer l'alinéa 5.

Amendement de repli. Cet amendement du groupe écologiste et social supprime la disposition faisant perdre le droit au maintien dans les lieux après deux années de non transmission des justificatifs de ressources. 

Cette mesure sanctionne un simple manquement déclaratif, sans aucun lien avec le niveau réel des revenus : un ménage parfaitement sous les plafonds pourrait perdre son logement pour n'avoir simplement pas renvoyé un formulaire. La sanction, dont la conséquence est la perte du toit, est sans commune mesure avec le manquement. De plus, celle-ci frapperait d'abord les publics les plus fragiles, qui sont aussi et souvent les plus éloignés des nouvelles technologies et donc les plus à mêmes de commettre des erreurs administratives. En effet, près de 13 millions de personnes sont en situation d'illectronisme en France, soit 17% de la population, et cette part atteint près de 62% chez les plus de 75 ans. La Défenseure des droits constate d'ailleurs qu'une majorité d'usagers éprouvent aujourd'hui des difficultés dans leurs démarches administratives dématérialisées.

Faire d'un oubli ou d'une difficulté numérique une cause de perte du logement, reviendrait à transformer une formalité en couperet, pour les personnes âgées, isolées ou éloignées du numérique. Le bailleur dispose, du reste, d'autres moyens telles que des relances et un accompagnement pour obtenir les informations nécessaires. Le présent amendement supprime donc cette disposition.