Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150 % pour les locataires de logements situés dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

Amendement de repli. Cet amendement du groupe écologiste et social maintient le seuil à 150% pour les locataires résidant dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, où la situation du logement est sans commune mesure avec celle de l'Hexagone.

Les faits imposent cette dérogation. Le taux de pauvreté y est de deux à cinq fois supérieur à la moyenne nationale, atteignant 77% à Mayotte et dépassant 60% en Guyane. Le mal-logement y touche près de 700 000 personnes, soit près de trois habitants sur dix, contre moins d'un sur dix dans l'Hexagone, et l'on y dénombre environ 150 000 logements indignes ou insalubres, soit près d'une résidence principale sur cinq. De plus, la demande de logement social explose : dans les DROM, le nombre de demandes en attente est passé d'environ 67 000 en 2019 à plus de 103 000 en 2025, pour un déficit estimé à quelque 110 000 logements. Dans ces territoires où 75 à 80% des ménages sont éligibles au logement social et la moitié au logement très social, le parc social n'est donc pas un confort mais filet de survie pour de nombreuses familles.

Y appliquer l'abaissement à 120% reviendrait à évincer des ménages déjà exposés à une précarité extrême, sans la moindre alternative de relogement. Un rapport parlementaire de juin 2026, (rapport de la mission d’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer) appelait encore à un changement d'échelle dans l'effort de construction ultramarin : ce serait l'exact contraire que d'en durcir les conditions de maintien. Le présent amendement maintient donc le seuil à 150% dans les Outre-mer.