Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence »,

par les mots :

« ne peut être supérieure à 2,5 % de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet organisme au cours d’une période de référence ».

II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa 11 la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application du présent I, notamment la période de référence. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Amendement de repli

Cet amendement vise à instaurer un encadrement global des commissions payées par les commerçants accepteurs, de l’ordre de 2,5%, à fixer par décret, afin de préserver durablement un dispositif plébiscité par des millions de salariés.

En effet, ce niveau constitue un point d’équilibre réaliste, égal aux commissions actuellement pratiquées pour les chèques-vacances de l’ANCV (taux fixe de 2,5%).

Cet encadrement relève d’une condition de viabilité pour des milliers de commerces, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, où chaque point de marge compte et où la disparition de l’acceptation des titres-restaurant aurait des conséquences directes sur la vie locale. 

Cette mesure lisible et efficace permettrait de rétablir une concurrence saine grâce à un modèle bancaire ouvert, transparent et loyal entre les émetteurs, afin de redonner une part de marge aujourd’hui captée sans lien avec les coûts réels.