Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« peut être », 

le mot : 

« est »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« pourcentage », 

insérer les mots : 

« , qui ne peut excéder 2 %, ».

Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 % maximum, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés.

La commission des affaires sociales a voté pour permettre au Gouvernement de plafonner les commissions par décret en Conseil d'Etat. C'est très insuffisant. Le plafonnement des commissions ne peut pas être facultatif et dépendre du bon vouloir du Gouvernement. Comme de nombreuses autres commissions, les commissions sur les titres-restaurant doivent être plafonnées par la loi. 

En effet, ces dernières années, les émetteurs de titres-restaurant n’ont cessé d’augmenter le niveau de commission facturé aux restaurateurs et vendeurs d’alimentation. Si elles oscillaient entre 1 et 2 % jusqu’en février 2023, la privatisation du secteur et la délégation du paiement aux sociétés Eenred, Up, Bimpli et Sodexo a conduit à un triplement des frais. La « mise en marché »... a signifié une cartellisation, au profit exclusif des grands monopoles qui se sont entendus sur les prix, en témoigne leur condamnation récente. Non seulement les commerçants doivent multiplier les envois en enveloppe sécurisée, ce qui leur ponctionne un temps de travail précieux, mais en plus ils doivent s’acquitter de 3 à 5 % de frais de commission. Ce, sans même présumer de frais fixes ou d’engagements obligatoires. En conséquence, accepter les titres-restaurant coûte de plus en plus cher ! C’est une rente indue et inacceptable, qui conduit un nombre croissant de commerçants à cesser de les accepter, à leur détriment et à celui des salariés bénéficiaires de titres-restaurant. Aussi cet amendement prend au sérieux la piste du plafonnement des commissions régulièrement avancée dans le débat public et la met en oeuvre.