Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. L. 3262‑5‑3. –  L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ce montant est majoré. Le montant maximal journalier et la majoration applicable sont fixés par décret sans que la majoration puisse être inférieure à 20 % du montant maximal journalier. »

L’utilisation des titres-restaurant est actuellement encadrée par un plafond journalier de 25 euros qui s’applique indépendamment de la nature du commerce dans lequel ils sont dépensés. La pérennisation de leur utilisation pour l’achat de l’ensemble des produits alimentaires conduit ainsi à soumettre à une même limite les dépenses effectuées auprès des restaurateurs et celles réalisées dans les commerces de détail.

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités de la restauration en prévoyant un plafond d’utilisation journalier distinct et plus élevé pour les titres-restaurant dépensés auprès des restaurateurs, des hôteliers-restaurateurs et des activités assimilées. Fixé par décret, ce plafond devra être supérieur d’au moins 20 % au plafond de droit commun, lequel continuera de s’appliquer aux autres commerces. La part des dépenses effectuées en dehors du secteur de la restauration restera, quant à elle, soumise à ce plafond de droit commun. Le montant total mobilisable au cours d’une journée demeurera ainsi encadré.

Cette évolution entend valoriser le savoir-faire des professionnels de la restauration et préserver la place du repas au restaurant dans les habitudes de consommation, en cohérence avec l’art de vivre à la française. Elle ne remet pas en cause les possibilités d’utilisation actuelles des salariés, n’entraîne aucune augmentation du nombre de titres attribués et ne modifie pas les règles d’exonération sociale et fiscale applicables.