amendement n° 27 commission Irrecevable

Amendement n° 27 — ARTICLE PREMIER

Auteur : David Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Gers · 2ᵉ)

Texte visé : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —

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