Amendement n° 31 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie, mentionnés à l’article L. 3243‑2 du code du travail.

Cet amendement du groupe LFI, présenté sous la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, vise à proposer d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social ». En effet, depuis l’été 2023, le « montant net social » qui sert de base de calcul pour l’obtention de la prime d’activité ou du RSA tient compte des titres-restaurant. Cela signifie que toute revalorisation des titres-restaurant peut désormais conduire à diminuer, voire supprimer, une prestation préalablement ouverte au salarié comme la prime d’activité. Le versement de la prime d’activité ou du RSA ne devrait pas être diminué du fait de l’octroi de titres-restaurant.