Amendement n° 32 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30938
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dématérialisé »,
les mots :
« remis par l’employeur aux salariés en format dématérialisé ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« , remis par l’employeur aux salariés pour permettre à ceux‑ci »,
les mots :
« et en format papier pour leur permettre ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI s’oppose à la dématérialisation totale des titres-restaurant et propose de garantir aux salariés que les titres-restaurant leur soient remis en format dématérialisé et en format papier, afin qu’ils puissent en user plus librement et de la façon qui leur convienne le mieux, y compris s’ils le souhaitent en en faisant don.