Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Exposé sommaire
La présent amendement vise à rendre impératif le plafonnement du montant maximal des commissions et autres frais perçus auprès des commerçants agréés. De fait, les commissions appliquées par les principaux émetteurs aux commerçants accepteurs avoisinent aujourd’hui 5 % des montants encaissés, un niveau qui fragilise restaurateurs et commerces de proximité, et conduit certains à renoncer au titre-restaurant. Face à cette situation, nous défendons le principe d'un encadrement beaucoup plus strict des commissions, frais et rémunérations perçues par les émetteurs.