Amendement n° 45 — ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Ce pourcentage, fixé par le décret mentionné au premier alinéa, ne peut être supérieur à 0,5 %. »

Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants.

Aujourd'hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques atteignent des niveaux de 4 à 5 %, et parfois plus. Ces taux, appliqués initialement pour la gestion des titres papier, sont totalement injustifiés pour la simple gestion d’un moyen de paiement, d'autant plus dans un système voué à être 100 % dématérialisé comme le propose la présente proposition de loi.

Les marges des petits commerces étant particulièrement contraintes, cette charge financière est devenue insoutenable. Près de 89 % d'entre eux envisagent aujourd'hui de refuser ce moyen de paiement, ce qui menacerait directement l'accès à ce droit pour les salariés.

Ainsi, cet amendement propose de plafonner les commissions, frais et rémunérations à 1%.