Amendement n° 54 — ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’extinction de l’émission des titres-restaurant sur support papier entre en vigueur le 1^er janvier 2031. »

Le présent amendement de repli vise à reporter de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier.

Une transition d’une telle ampleur doit tenir compte de la diversité des entreprises, des commerces et des salariés concernés. Le calendrier actuellement prévu impose une bascule complète alors même que les conséquences économiques et opérationnelles de cette extinction n’ont pas encore été suffisamment documentées.

Un délai supplémentaire de trois ans permettrait de laisser la dématérialisation poursuivre son développement naturel, d’accompagner les petites structures, de mesurer l’évolution réelle de la part du papier et de traiter parallèlement le sujet des commissions supportées par les restaurateurs et commerces de proximité.

Ce report ne remet pas en cause la modernisation du dispositif. Il vise au contraire à garantir qu’elle s’effectue sans rupture et sans transfert de charges vers les acteurs les plus fragiles