Amendement n° 55 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne ou l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ne dispose pas d’un dispositif permettant l’acceptation des titres-restaurant dématérialisés, les frais nécessaires à l’activation, au paramétrage ou à la mise en compatibilité de son dispositif de paiement avec les titres-restaurant sont pris en charge par l’émetteur des titres-restaurant. Cette prise en charge ne peut donner lieu à aucune facturation de la personne ou de l’organisme. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner les petites structures dans le cadre de la dématérialisation des titres-restaurant.

Il s’agit de faire en sorte que les coûts liés à l’activation, au paramétrage ou à la mise en compatibilité des dispositifs de paiement nécessaires à l’acceptation des titres-restaurant dématérialisés soient pris en charge par les émetteurs, afin de ne pas faire peser sur les commerçants les coûts techniques induits par la dématérialisation du dispositif.