Amendement n° 62 — ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 3262‑1‑3. – I. – Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déterminé par décret, dans la limite de 3 % du montant réglé au moyen de titres-restaurant. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux réguler le marché des titres restaurants qui repose aujourd’hui sur des acteurs dominants au détriment d’un partage de la valeur produite entre les différents acteurs économiques, et en particulier les restaurateurs. 

Créés à la fin des années 1960, les titres-restaurant sont aujourd’hui utilisés par plus de 5 millions de salariés auprès d’environ 234 000 commerçants. Leur valeur faciale totale s’élevait à près de 8,5 milliards d’euros en 2022 et le dispositif bénéficie d’environ 1,5 milliard d’euros de soutien public annuel.

Dans son avis du 12 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a relevé la très forte concentration du marché, les quatre principaux émetteurs représentant plus de 99 % du marché en 2022. Elle constate également une hausse des commissions supportées par les commerçants et un « glissement » de la rémunération des émetteurs vers la face acceptation. Entre 2018 et 2022, les commissions sur les titres dématérialisés sont ainsi passées de 4,10 % à 4,20 % chez Edenred, de 4,39 % à 4,55 % chez Sodexo et de 4,10 % à 4,25 % chez Bimpli.

Afin de rééquilibrer les relations entre émetteurs et commerçants, le présent amendement propose de rendre obligatoire 

Pour ce faire il est proposé de fixer un plafond fixé à 3% du montant réglé au moyen de titres-restaurant.