Amendement n° 69 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du code de commerce.
« Le manquement mentionné au présent article est recherché et constaté par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre V du livre IV du code de commerce et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 470‑1 du même code. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi interdit aux émetteurs de titres-restaurant de consentir aux employeurs des remises ramenant le prix des titres sous leur valeur libératoire.
Le texte ne prévoit toutefois aucune sanction, alors que les enjeux financiers sont importants. Les remises, consenties principalement aux grands comptes, se répercutent en effet sur les commissions des commerçants.
Cet amendement introduit donc une sanction - sous la forme d’une amende administrative plafonnée à 1% du chiffres d’affaires - pour non-respect du dispositif prévu à cet article.