Amendement n° 80 — ARTICLE PREMIER

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le document présente également le détail des sommes correspondant à chaque type de commissions, frais ou rémunérations mentionnés au premier alinéa selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 3262‑1‑2‑1. – L’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 rend publiques, de manière aisément accessible, les conditions tarifaires générales qu’elle applique aux personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. Lorsque ces conditions diffèrent selon le support du titre-restaurant ou selon les catégories de personne ou d’organisme concernées, elles sont présentées pour chacune d’elles.

« Les conditions générales tarifaires présentent un taux global exprimant, pour chacune des formules tarifaires, la somme des commissions, frais ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3262‑1‑2 en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus par les personnes ou les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. Un décret précise les modalités de calcul de ce taux ainsi que les conditions de sa publication et de sa communication. »

La proposition de loi crée une obligation, pour l’émetteur, de communiquer chaque année au commerçant la somme des commissions et frais qui lui ont été appliqués. Cet amendement vise à accroître et préciser les obligations de transparence dans l’objectif de réduire les asymétries d’informations entre les émetteurs et les commerçants.