Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés ; »,

les mots :

« , après le mot : « experts », sont insérés les mots : « composé à parité d’économistes et de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ». »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le groupe d’expert sur le SMIC mais de faire en sorte qu’il soit composé à parité avec des économistes et des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés.

Chaque année, le Groupe d’experts sur le SMIC remet au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective un rapport analysant l’impact du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sur l’économie française, et comportant ses recommandations sur son évolution. 

Le Gouvernement remet à cette même Commission, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. 

Si ce rapport s’écarte de celui établi par le groupe d’experts, le Gouvernement doit motiver par écrit ces différences auprès de la Commission nationale de la négociation collective.

Plutôt que de supprimer purement et simplement ce groupe d’experts, il nous semble nécessaire de modifier sa composition et d’assurer qu’elle respecte une représentation paritaire entre les économistes et les représentants des organisations syndicales représentatives.

Tel est l’objet du présent amendement.