Amendement n° 5 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’attribution de l’allocation dans les conditions mentionnées aux articles de la présente section se fait automatiquement, sauf refus explicite du bénéficiaire.
« Les bénéficiaires potentiels sont informés de toutes les informations relatives aux conditions d’attribution, aux procédures de récupération potentielles auxquelles cette allocation donne lieu et au refus possible d’en bénéficier.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés invite à travailler au versement de l’ASPA de manière automatique afin que tous les bénéficiaires potentiels puissent en profiter.
Les travaux de la commission d’enquête sur la pauvreté des travailleurs seniors et des retraités, rapportée par Gérard Leseul a mis en évidence un taux important de non-recours aux prestations et notamment à l’ASPA pourtant essentielle pour garantir un revenu digne à nos aînés les plus modeste.
Pour apporter une réponse à cette situation et pour assurer un revenu minimum au niveau du seuil de pauvreté à tous nos aînés, l’APSA avec un versement différentiel pourrait permettre à tous les pensionnés de bénéficier d’un revenu au moins égal au seuil de pauvreté.
Afin de lutter efficacement contre le non-recours, il est proposé d’engager un travail pour permettre une automaticité de versement de cette allocation.