Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 

1° Le II de l’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « égal », sont insérés les mots : « à 30 % du nombre total des membres du conseil d’administration, arrondi à l’entier supérieur. Il ne peut être inférieur » ;

– à la fin, les mots : « et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « , ni à un dans les autres cas » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 225‑69 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le nombre des membres représentant les salariés est au moins égal à 30 % du nombre total des membres du conseil de surveillance, arrondi à l’entier supérieur. Il ne peut être inférieur à deux dans les sociétés dont le nombre de membres est supérieur à huit, ni à un dans les autres cas. ».

II. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la place des salariés dans les conseils d’administration et dans les conseils de surveillance des entreprises. 

L’objectif de cet amendement est de donner une place plus importante aux salariés pour la détermination des politiques stratégiques des entreprises mais également pour assurer une meilleure prise en compte des salariés dans la détermination des niveaux de rémunération. 

Les salaires ne se construisent pas seulement autour de la table des négociations annuelles obligatoires. Leur marge de manœuvre se décide en amont, dans les conseils d’administration et de surveillance, là où sont arrêtés la stratégie, la répartition de la valeur entre investissement, dividendes et masse salariale, ainsi que la politique de rémunération des dirigeants. Les représentants des salariés négocient souvent sur une enveloppe dont ils n’ont pas pu discuter les paramètres. Renforcer leur présence dans ces instances, c’est leur donner une voix là où se fixent les arbitrages qui conditionnent les salaires.

Le législateur a progressé par étapes : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui a abaissé les seuils d’effectifs, puis la loi PACTE de 2019, qui a porté à deux le nombre minimal d’administrateurs salariés dans les conseils de plus de huit membres. Ces avancées sont réelles, mais elles restent insuffisantes. Un conseil de douze ou de vingt membres ne compte aujourd’hui que deux administrateurs salariés, et un seul dans les plus petits. Un administrateur isolé peine à peser sur les délibérations, à porter une position collective ou à siéger utilement dans les comités spécialisés, notamment le comité des rémunérations.

Les salariés, qui connaissent le travail réel et l’entreprise sur le long terme, sont les premiers concernés par ces choix. Leur présence est un gage de décisions plus éclairées et plus soutenables. La France se situe aujourd’hui en retrait de nombreux pays européens, comme l’Allemagne ou les pays nordiques, où la participation des salariés à la gouvernance est plus ancienne et plus substantielle.

Cet amendement propose une évolution mesurée : porter d’un à deux le nombre minimal d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et de deux à trois dans les conseils plus larges. Il ne remet pas en cause l’équilibre des conseils ni les modes de désignation en vigueur. Il laisse aux sociétés un délai de douze mois pour s’adapter.